La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie (...)
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Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette (...)
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La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
Le 5 septembre 2019, la Cour des comptes a publié un référé du 31 mai 2019 relatif aux (...)
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Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Le 5 septembre 2019, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a (...)
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Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie (...)
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