Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.
Une question (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 228 du LPF, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale.
Le Conseil (...)
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La Cour de cassation précise les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au (...)
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Une actualité du 25 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé les (...)
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Le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors la ratification du protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions (...)
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L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Une actualité du 4 septembre 2019, publiée (...)
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L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au (...)
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