L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative (...)
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L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
Une actualité du 27 novembre 2019, publiée (...)
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La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
La Cour des comptes a été chargée de "dresser un état des (...)
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L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
Aux termes du 2° de l’article 261 C du (...)
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L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal (...)
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Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
Selon (...)
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