Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de (...)
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Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
L'article 32 (...)
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La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le (...)
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L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.
Une actualité du 31 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
Une actualité du (...)
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Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)
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