Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. En application de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières, les personnes justiciables de la Cour des comptes ayant commis l’une des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du (...)