Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.

Le premier alinéa de l'article 1er crée une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques. Cette loi-cadre, adoptée tous les 3 ans, définit la trajectoire des finances publiques pour une période triennale. Elle fixe notamment un plafond de dépenses et un plancher de recettes.En plus de ce pilotage pluriannuel, le deuxième alinéa de cet article soumet chaque loi-cadre à un principe constitutionnel nouveau : l'interdiction pour l'État de recourir à l'emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement.L'article 2 établit la hiérarchie des normes entre la loi-cadre et les lois de finances annuelles. Désormais, chaque (...)