Est illicite et nul un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction des résultats financiers obtenus par ce dernier. 

Invoquant avoir assisté une société lors d'une cession d'actions, un expert-comptable l'a assignée en reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage et paiement de la rémunération prévue dans un SMS de son dirigeant. La société a contesté l'existence d'un tel contrat et conclu, subsidiairement, à sa nullité en ce qu'il prévoyait uniquement des honoraires de résultat. La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de l'expert-comptable.Après avoir admis l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage et constaté qu'il prévoyait des honoraires de résultat, les juges du fond ont retenu que les règles de déontologie, (...)