Rupture de la mission et respect du délai de dénonciation

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La rupture de la mission par le client n'entraîne pas le paiement d'une indemnité de rupture en faveur du cabinet dès lors que le délai de dénonciation prévu par la lettre de mission est respecté selon la Cour de cassation.

La Cour de cassation se réfère à la première partie de la lettre de mission qui impose le respect d'un délai de 3 mois avant la dénonciation. Celle-ci est intervenue plus de 3 mois avant la clôture de l'exercice 2015 et a donc "fait obstacle au renouvellement de la mission de tenue de comptes de cet exercice".  © 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 19 juin 2019, n° 17-28456 (...)

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