Un rapport du Sénat sur l’accompagnement du cycle de vie des entreprises accorde aux centres de gestion agréés une grande place dans la lutte contre la fraude fiscale et l’accompagnement des entreprises dans leur gestion.

Pour le Sénat, les CGA joue un rôle utile de pré-contrôle fiscal et d'alerte de difficulté de l'entreprise.Créés par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 et par la loi de finances du 24 décembre 1974, leur objectif initial était de permettre une meilleure connaissance des revenus des entrepreneurs individuels et de pacifier les relations entre l'administration fiscale et les chefs d'entreprise tout en limitant fortement la fraude fiscale. Ils ont l'avantage de faire bénéficier aux PME de la non application de la majoration de 25 % de leurs revenus.La Cour (...)