Lors d'une cession d'entreprise, le consentement d'une des parties n'est pas valable s’il est "surpris par dol", c’est-à-dire par une manœuvre de l'autre partie (art. 1109 du code civil). Dans un arrêt du 12 mai 2015, la Cour de cassation confirme que l'intervention de l'expert-comptable n'exonère pas les cédants de leurs agissements.

Estimant que les comptes fournis lors de la cession d’une SARL n’étaient pas sincères, l’acquéreur avait assigné les cédants en annulation de la vente pour dol. Ces derniers avaient appelé en garantie la société...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)