Une contribuable s’est vu notifier un redressement fiscal qui remettait en cause le régime d’imposition des bénéfices de son activité commerciale. Elle a alors assigné son expert-comptable, chargé de l’établissement de ses déclarations fiscales, en manquement à son obligation de conseil.La cour d’appel a condamné l’expert-comptable à payer à sa cliente l’équivalant de la perte d’exonération qu’elle a subi suite au redressement, considérant que cette dernière n’aurait pas ait le même choix de mode de gestion de son activité si elle avait eu connaissance des éléments relevés par l’administration fiscale.La Cour de cassation rejette l’analyse de la cour d’appel. Elle considère que celle-ci n’a pas recherché si mieux informée, la cliente aurait pu modifier son activité de (...)
