Un juge d’instruction, ou un OPJ sur commission rogatoire, peut-il contraindre un EC à communiquer les documents de ses clients par la voie de la saisie ou de la perquisition ?

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Interrogée sur la possibilité pour un juge d’instruction, ou un officier de police judiciaire (OPJ) sur commission rogatoire, de contraindre un expert-comptable à communiquer les documents de ses clients par la voie de la saisie ou de la perquisition, la Commission déontologie du CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables) précise que l’expert-comptable se trouve confronté à deux dispositions législatives contraires : l’article 226-13 du code pénal et les articles 77.1.1 et 56.1 à 3 du code de procédure pénale. La loi pénale sur le secret professionnel (art 226-13 CP) oblige à ne pas divulguer ce qui retracerait sous quelque forme que ce soit les informations confidentielles fournies ou découvertes à l’occasion de l’exercice des missions. Il parait logique que l’EC confronté (...)

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