Par un arrêt du 15 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour un cabinet de conseil de réaliser une consultation juridique au regard de la réglementation du périmètre du droit.

Une société de conseil en management d'entreprises a conclu une convention générale d'audit complétée par une "convention accidents du travail" qui prévoyait notamment la recherche des erreurs éventuelles dans les taux de cotisations. Doutant de la licéité de la mission définie dans cette convention du fait de sa nature juridique, l'entreprise cliente a dénoncé le contrat. Une procédure judiciaire s'est engagée à laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) est intervenu afin de demander aux juges d'interdire à la société de conseil de proposer à l'avenir (...)