Un cabinet d'avocats peut fixer des honoraires pour des prestations non juridiques dans le cadre d'une mission globale destinée à éviter le dépôt de bilan d'un groupe de sociétés.

Dans les faits, le groupe de sociétés en difficulté a contesté les honoraires du cabinet d'avocats fixés à plus de 115 000 euros par le bâtonnier, invoquant la présence de prestations non juridiques "puisqu'il s'agissait de réaliser un retraitement des balances comptables".La Cour de cassation juge que les lettres de mission font état d'une intervention globale du cabinet avec l'appui d'autres avocats afin d'aboutir à une solution de reprise des 4 sociétés du groupe et dans l'intérêt même de ces sociétés. La mission globale du cabinet "était de rechercher des solutions juridiques permettant d'éviter le dépôt du bilan (...)