Les interprétations des réglementations concernant le soupçon de fraude fiscale font débat.

Le groupe de travail du COLB (Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) a été réuni le 26 mai 2011 pour débattre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale. L’interprétation des services du Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) sur le délit de fraude fiscale conduit à "faire une déclaration dès qu’une insuffisance de déclaration de TVA est constatée ou qu’une entreprise comptabilise des charges dont la déductibilité est discutable". Or, l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier ainsi que la directive européenne n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de (...)