Depuis 1987, la jurisprudence semble avoir étendu le champ de la mission légale de l’expert-comptable sur les comptes annuels selon un fondement juridique contestable.

Dans un arrêt du 11 mars 1992 (n° 89-20670), la Cour de cassation a approuvé l’assistance d’un comité d’établissement par un expert-comptable rémunéré par l’employeur en vue de l’examen annuel des comptes propres aux centres de soins rassemblés autour d’un des établissements de l’entreprise. En l'espèce c'est parce que l’association était totalement démembrée, que les cinq centres regroupés disposaient d’un budget distinct et étaient soumis au contrôle de l’autorité de tutelle, que la Cour de cassation a admis que le comité d’établissement commun aux cinq centres pouvait demander l’assistance d’un (...)