ATEQUACY, cabinet de conseil opérationnel en gestion des risques professionnels, et Singer avocats, expert en droit social, dressent l’état des pratiques des entreprises en matière de gestion des AT/MP. Alors que l’examen du projet de loi sur le dialogue social au Sénat pourrait emporter une reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, le baromètre a enregistré en 2015 les variations suivantes : 

L’information sur les risques psycho-sociaux n’est pas sans incidence pour l’entreprise

 Si les arrêts maladie consécutifs à une dépression n’ont pas augmenté sensiblement, 40% ont occasionné cette année une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, quand la presque totalité donnait lieu à un arrêt maladie classique en 2014.

Avez-vous eu un cas d’arrêt maladie suite à une dépression ?

Si oui, cela a-t-il occasionné :

 En 2015, la proportion de condamnations de l’entreprise pour faute inexcusable suite à un AT ou d’une MP a légèrement augmenté.

La connaissance de la "matière AT/MP" et des procédures applicables progresse

Quatre ans après la réforme de 2010, les entreprises se sont approprié la nouvelle règlementation.
 1 entreprise interrogée sur 2, déclare maîtriser chaque étape de la procédure menée par la CPAM, chiffre en légère progression par rapport à 2014. Elles ne sont plus que 7% à admettre ne pas les connaître parfaitement contre 11% en 2014
 Près d’1 entreprise sur 2 émet systématiquement des réserves motivées lorsqu’elle estime que l’AT/MP n’est pas lié au travail alors qu’elles étaient 1 sur 3 en 2014
 La progression la plus spectaculaire se situe au niveau des mécanismes de tarification qui sont maitrisés par près de 2 entreprise sur 3 contre un gros tiers en 2014
 En revanche, elles éprouvent plus de difficulté à compléter le questionnaire de maladie professionnelle, 41% contre 33% en 2014…

Une meilleure formation des salariés à la sécurité au travail porte ses fruits

 Seules 10% des entreprises du panel ont été confrontées à un accident du travail lorsque le salarié n’utilisait pas les équipements de protection individuelle mis à sa disposition, contre 53% en 2014. Les sanctions appliquées par l’employeur en 2015 ont été plus fréquentes et plus sévères.
 Effet de la crise, la proportion d’entreprises qui remplace le collaborateur victime d’AT/MP diminue de moitié (77% en 2014 contre 35,5 en 2015)
 Les reclassements suite à un accident du travail ou maladie professionnelle restent toujours aussi peu nombreux, les possibilités de reclassement étant souvent limitées…

"La question des risques psychosociaux comme maladie professionnelle doit nécessairement faire l’objet d’un encadrement. Les demandes se multiplient en dehors de tous critères de reconnaissance. A l’heure où cette question semblait enfin être débattu au Parlement, les Sénateurs l’ont tout simplement supprimé du projet de loi.", commente Nicolas DELANNOY, Directeur Gestion des Risques Professionnels chez ATEQUACY.

"Idéalement, le projet de loi Rebsamen devrait imposer que chaque étape de la procédure de reconnaissance de la pathologie d’épuisement professionnel soit véritablement contradictoire. L’employeur devrait ainsi être convoqué à chacune d’entre elles." souhaite Franck SINGER, Avocat.

* Réalisé d’avril à juin 2015 sur un échantillon de 200 entreprises (fonctions RH à 75%, Sécurité à 25%) de plus de 50 salariés, de tous secteurs, implantées en France, sur entretiens téléphoniques.