Dans la 5ème édition de son enquête annuelle sur le Crédit d’Impôt Recherche, Lowendalmasaï mesure l’utilisation du dispositif par les entreprises et les modalités du contrôle par l’administration fiscale. Les conclusions de cette étude sont particulièrement instructives à l’heure où le Médiateur inter-entreprises vient d’être nommé Médiateur de l’innovation pour faire face aux nombreuses difficultés auxquelles les entreprises peuvent être confrontées en matière de CIR.

Pour la première fois, on constate que le nombre d’entreprises déclarantes et le montant de l’enveloppe globale se stabilisent. Le dispositif continue de profiter majoritairement aux grandes entreprises.

Les chiffres publiés par le MENESR montrent que le dispositif est désormais mature, occupant une place d’importance dans la stratégie financière des entreprises avec un nombre de déclarants passé de 20.800 en 2011 à 20.400 en 2012. Le montant de l’enveloppe se stabilise également pour la première fois : 5,3 Mds€ en 2012 contre 5,2 Mds€ en 2011. Toutefois ce sont les grandes entreprises qui continuent de profiter majoritairement du CIR : elles représentent 0,6% du nombre de déclarants mais se partagent 34,3 % de l’enveloppe globale du CIR (contre 33 % en 2013).

Les directions financières, conscientes du risque que peut représenter le CIR, s’impliquent de plus en plus dans le pilotage du projet.

"Les raisons qui expliquent la montée en puissance des directions financières dans le suivi du CIR sont à la fois techniques et contextuelles : Le CIR étant techniquement une créance comptabilisée sur l’exercice concerné, il représente une incertitude et un risque sur les exercices ultérieurs, ce qui incite les DAF à une grande vigilance" explique Florent Chapus, Vice-Président Industrie et Services de Lowendalmasaï.

Contrôles : le MENESR et l’administration fiscale ont de plus en plus recours à des experts pour se prononcer sur l’éligibilité des projets.

On observe une certaine stabilité des montants redressés, puisque comme l’année dernière, dans 66% des cas le redressement représente moins de 5 % du montant déclaré. En revanche, le cadre des contrôles évolue puisque l’enquête montre que 81 % des contrôles portant sur le CIR ont lieu dans le cadre d’une vérification générale de comptabilité : "Cela signifie aussi que 19 % des contrôles du CIR sont lancés et menés de façon indépendante par le MENESR ou la DRRT, traduisant un intérêt particulier sur le sujet", souligne Florent Chapus. Nous constatons aussi que les experts du MENESR et du fisc jouent un rôle croissant lors des contrôles, puisqu’entre 2012 et 2013, l’intervention des experts se fait désormais dans 56 % des cas, contre 22 % l’année dernière.

Crédit d’impôt innovation (CII) : un dispositif sous-utilisé qui doit trouver sa place au côté du CIR.

Le CII, destiné aux PME de moins de 250 salariés, est encore peu connu et sous utilisé*. Pour 83% des répondants, c’est le manque d’information et de connaissance qui est le principal frein à la mise en place du CII dans leur entreprise : "En regardant de près, il y a une autre raison : le CII est  moins rémunérateur que le CIR (20 % des dépenses contre 30 % pour le CIR), ce qui peut détourner l’intérêt des entreprises. Moins exigeant que le CIR, le CII permet en revanche de valoriser certains projets non éligibles au CIR. C’est donc bien un dispositif complémentaire du CIR et pas une alternative. Il faut poursuivre la pédagogie sur le CII pour lui permettre de trouver sa place dans une stratégie globale de financement de l’innovation" ajoute Florent Chapus.

* L’édition 2014 de l’étude Lowendalmasaï souligne que 37 % des sondés éligibles ne connaissent pas le CII et que seules 20 % des entreprises sondées éligibles au CII et qui connaissent le dispositif, ont en fait bénéficié de cet avantage fiscal, aucune n’ayant par ailleurs atteint le plafond de 80k€. Pourtant, le niveau de satisfaction des entreprises dans l’utilisation du CII est très élevé : 95 % des entreprises qui en ont bénéficié se disent satisfaites ou très satisfaites du CII.