Une tribune de Franck Hugonnot, expert-comptable et commissaire aux comptes associé, Sadec Akelys.
Au titre de la loi de finances 2022, le régime des plus-values de cession d’entreprise a été amendé et assoupli au profit de deux évolutions majeures. Retour sur ces nouveautés.
Augmentation des seuils en fonction du prix de cession
Certains dispositifs permettent une exonération des plus-values professionnelles de cession de titres ou d’actifs (hors actifs immobiliers) issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Jusqu’alors et conformément à l’article 238 quindecies du CGI, les plus-values de cessions d’actifs professionnels bénéficiaient d’une exonération d’impôt totale sur le revenu (jusque 300 000 euros) ou partielle (de 300 000 euros à 500 000 euros) dans le cadre d’une activité exercée durant cinq ans.
« Cette mise à jour des barèmes intervient comme un coup de pouce des législateurs auprès des indépendants dans un contexte économique peu favorable avec la crise sanitaire, d’autant qu’ils n’avaient pas non plus été révisés de longue date, ce qui impliquait nécessairement et à terme une rehausse. »
Nouveauté 2022
La loi de finances 2022 vient augmenter les plafonds du dispositif d’exonération c’est-à-dire d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, avec une revalorisation du seuil qui passe de 300 000 à 500 000 euros (totale) et de 500 000 euros à un million (partielle).
« Si la mécanique est simple pour l’exonération totale, elle est subtile pour l’exonération partielle qui relève d’un calcul dégressif qui engage une exonération descendante, et de fait moins importante, à mesure que l’on approche du million d’euros. De là naissent des questions légitimes pour les dirigeants : vaut-il mieux vendre à un million et payer l’impôt sur le revenu ou vendre moins cher et tendre à l’exonération de la plus-value ? »
Augmentation du délai de départ à la retraite
Avant la révision de l’article de loi, le gérant (personne physique) disposait d’un délai de deux ans, avant ou après l’arrêt de l’activité, pour assurer la cession de son entreprise à partir du moment où ce dernier faisait valoir ses droits à la retraite et rentrer dans le régime d’exonération des plus-values qui concerne uniquement l’impôt sur le revenu et pas les cotisations sociales.
« Même constat que précédemment, la crise du Covid-19 a engagé des départs en retraite anticipés avec des dirigeants qui se sont retrouvés contrariés dans leurs projets, avec des difficultés à trouver repreneur. »
Nouveauté 2022
Le délai est allongé de 24 à 36 mois pour l’entrepreneur qui souhaite partir à la retraite. En revanche, c’est un ordre bien précis qui doit être désormais observé. Le départ à la retraite doit précéder la cession, et il est nécessaire d’avoir fait valoir ses droits entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. La cession pourra intervenir entre 2022 et 2024.
L’anticipation comme pierre angulaire
De nos jours, le statut d’entreprise individuelle est de moins en moins plébiscité au profit de celui, plus avantageux, de société. De fait, la partie de la clientèle concernée par ces mécaniques d’exonération est moindre et marginale et donc... souvent moins alerte compte tenu de la complexité et de la méconnaissance de l’environnement réglementaire.
A ce titre, avoir recours à un expert-comptable est essentiel pour appréhender les contours des différents dispositifs de l’impôt sur le revenu et adopter la meilleure des solutions en fonction de son profil. S’ajoute à cela des exonérations compilées ou d’autres mécanismes comme l’apport-cession (qui consiste pour un dirigeant à apporter ses titres à une holding afin d’optimiser la revente de sa société) qui peuvent aussi être considérés.
L’expert-comptable se présente donc à la fois comme un décrypteur mais surtout comme un conseiller pour éviter à ses clients les déconvenues qu’ils pourraient rencontrer à la cession. Cela sous-tend néanmoins de l’anticipation puisque certains dispositifs nécessitent parfois plusieurs années. En fonction des situations présentées, l’expert-comptable saura préconiser ce qui est le plus opportun pour le dirigeant en fonction de critères tels que le dimensionnement de la plus-value à venir, le prix de vente de l’entreprise, les délais de cession souhaités par le vendeur, etc.
Anticiper, accompagner, conseiller... sont autant d’atouts pour l’expert-comptable qui va guider le dirigeant et clarifier les alternatives possibles. L’achat, la cession, la réorganisation ne sont pas des exceptions dans la vie de l’entrepreneur mais des événements qui rythment ses projets. Etre accompagné est donc indispensable.
