Dans le cadre du projet de budget pour 2017, Manuel Vals vient d’annoncer la création d’un nouveau taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 28 % réservé aux PME. Si nous ne pouvons que nous réjouir d’une baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, nous regretterons la création d’un nouveau taux d’IS, rendant encore un peu plus complexe la fiscalité des sociétés.

Rappelons que le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés dit « de droit commun » est de 33,1/3 % du bénéfice imposable auquel sont venues s’ajouter ces dernières années :
- une contribution sociale additionnelle de 3,3 % pour les sociétés dont le bénéfice excède 763.000 € ;
- une contribution exceptionnelle de 10,7 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros ;
- une contribution sur les revenus distribués de 3 %.

A cela vient s’ajouter les taxations spécifiques de certains revenus et plus-values calculées aux taux de 25 %, 19 % ou 15 % auxquelles peuvent s’ajouter les contributions sociales (contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contributions additionnelle, prélèvement de solidarité) pour un total de 15,5 %.

Un impôt forfaitaire annuel est également dû par les sociétés déficitaires dont le chiffre d’affaires est au moins de 15 millions d’euros et qui va de 20.500 € à 110.000 € (la taxe dite « Fabius sur les déficits »).

Taux réduit en faveur des PME : Il existe déjà un taux réduit de 15 % pour les petites sociétés de moins de 7,630 millions de chiffres d’affaires. Mais ce taux étant limité aux premiers 38.120 € de bénéfice, cela rend la mesure peu efficace ; l’économie maximale d’impôt étant de 6.987 €.

Pourquoi les fonctionnaires de Bercy et les hommes politiques ne peuvent-ils rendre les textes simples ? Comme on peut le constater, le régime de taxation des bénéfices des société est déjà relativement complexe (et je ne parle pas de la détermination de l’assiette du bénéfice fiscal qui est du seul ressort des professionnels de la fiscalité) ; aussi la mise en œuvre du « choc de simplification », cher au Président de la République, aurait dû conduire le Gouvernement à rechercher une mesure de simplification. Ce n’est pas en créant un nouveau taux et une nouvelle catégorie de contribuables que l’on va simplifier le régime fiscal de l’impôt sur les bénéfices.

La proposition d’ETHIC. Dans ses propositions pour relancer l’économie et l’emploi, ETHIC suggérait d’élargir le champ d’application du taux réduit de 15 % à toutes les PME répondant à la définition communautaire des PME* et de porter la limite de bénéfice à un montant de 500.000 € ; ce qui représentait une économie d’impôt de 18.000 € pour un bénéfice de 100.000 € et une économie maximale de 91.650 € pour 500.000 € de bénéfice.

Si les chiffres proposés peuvent être discutés, cette proposition a au moins le mérite de ne pas créer de complexité supplémentaire ; ce que souhaitent ardemment tous les entrepreneurs.

* (250 salariés et un chiffre d’affaires de 50 millions € ou un total de bilan de 43 millions €)

Janin AUDAS, Vice-président du Mouvement ETHIC, Commissaire aux comptes - Expert-comptable honoraire