Le prélèvement de l’impôt à la source semble être le principe le plus simple de payer ses impôts. Retour sur son fonctionnement et son impact sur l’écosystème SIRH (systèmes d’information ressources humaines), par Bérénice Gandonou, Consultante mc2i Groupe.
Ce qu’il faut retenir du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu…
Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Seront concernés par ce prélèvement, tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale.
La question du tiers payeur chargé de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale reste à trancher : les banques qui présentent l’avantage d’avoir l’habitude de traiter les données confidentielles ou les employeurs pouvant plus facilement identifier l’assiette imposable, puisque les rémunérations sont déjà soumises à des prélèvements à la source (CSG).
Attention, cette réforme ne supprime pas pour autant la déclaration de revenus : elle restera nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.
La mise en place de cette réforme se fera en trois grandes étapes :
- Rentrée 2015 : une concertation réunissant les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du parlement sera lancée. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc,
- Projet de budget 2016 : mise en place de mesures incitant les ménages à préférer la télé déclaration et le paiement mensualisé,
- Fin 2016 : le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre de la réforme, pour mise en servie au 1er janvier 2018.
Les impacts sur les processus de la Fonction RH
Dans le cas où l’employeur serait choisi comme tiers-payeurs, de nombreuses questions se posent sur les impacts de cette réforme sur la gestion des ressources humaines et de la paie avec, par exemple :
- Une complexification supplémentaire de la gestion de la paie : L’impact sur le calcul de la paie n’est pas encore défini. Une fusion avec la CSG (contribution sociale généralisée), un temps envisagée, semble risquée.
En effet, il faudrait choisir entre le modèle de l’impôt sur le revenu, qui est pour l’instant « familiarisé » (les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt) et celui de la CSG, qui est individualisé (basé sur des revenus individuels). La CSG se transformerait alors en impôt sur le revenu prélevé à la source.
- Des coûts de gestion liés à la mise en place de la retenue à la source, la collecte des informations auprès des salariés/contribuables, les échanges de données avec l’administration fiscale ;
- Une mise en place de nouvelles procédures de suivi et de contrôle pour garantir notamment la protection des données confidentielles collectées par l’entreprise ;
- Le risque d’altération des relations de travail induit par la suspicion entourant la détention par l’employeur d’informations confidentielles sur la situation fiscale des salariés et l’usage qu’il pourrait en faire pour orienter ses décisions salariales ou de gestion des emplois.
La gestion de la période transitoire
La gestion de la transition entre le modèle actuel et le prélèvement à la source représente l’aspect le plus délicat de cette réforme. Comment ne pas prélever aux contribuables en 2018 deux fois l’impôt sur le revenu soit un paiement sur les revenus de l’année précédente et l’année en cours ?
La question d’une année dite « blanche » (non-paiement d’impôts sur les revenus 2017 lors de la mise en place du prélèvement à la source en 2018) si souvent évoquée ne semble pas à l’ordre du jour.
La solution la plus envisageable est le lissage des prélèvements :
- En 2016, prélèvement à la source de 10% de l’impôt sur le revenu. Pour compenser, 10% seront déduits des impôts de 2015. En 2017, le montant s’élèvera à 25%, puis en 2018, le prélèvement à la source sera pleinement appliqué.
Le principe de la retenue à la source généralisée dans les autres pays développés apparait comme un enjeu important d’un système fiscal français compliqué et à bout de souffle.
