Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale rectificatives pour 2014, du 8 août 2014, mettent en oeuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l'emploi et de l'investissement, annoncé par le président de la République en début d'année. Il s'agit notamment de diminuer les charges sociales des employeurs et des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2015. La loi prévoit aussiun report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux contrats responsables, pour les contrats frais de santé. Quant à la mesure initialement prévue, consistant à réduire les cotisations salariales pour les bas salaires, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Modification de la réduction bas salaires
La loi aménage la réduction Fillon, pour augmenter le niveau des allégement généraux de cotisations afin d'atteindre le "zéro charge Urssaf" au niveau du Smic.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, la réduction va s'appliquer sur l'ensemble des cotisations Urssaf, et pas seulement celles de la Sécurité sociale. Seront ainsi concernées la cotisation FNAL (Fonds National d'Aide au Logement), la contribution solidarité autonomie et, sous certaines conditions, la cotisation accident du travail (dans la limite d'un taux maximal à définir par décret).
Par ailleurs, les taux d'allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés.
Quelques changements vont intervenir dans le calcul du montant de la réduction. La rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage sera prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon. Actuellement, elle en est exclue, à condition d'être versée en application d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. La conséquence en sera, pour les entreprises concernéesn, une baisse de la réduction Fillon.
Fusion des cotisations FNAL de base et complémentaire
A compter du 1er janvier 2015, les entreprises ne seront plus assujetties qu'à une seule cotisation, au taux de 0,1 % sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,5 % sur la totalité des salaires dans les autres entreprises.
Baisse de la cotisation patronale d'allocations
A compter du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (actuellement fixé à 5,25 %) dépendra du montant de la rémunération. Il sera fixé à 3,45 % pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 foix le Smic - ce qui constitue une réduction d'1,8 point - et restera inchangé au-delà (5,25%).
Allégement de la cotisation allocations familiales des travailleurs indépendants
Un décret devra fixer une baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles. Il a été annoncée que le taux passerait de 5,25 % à 2,15 % pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41.000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu'à 52.000 euros.
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)
La loi prévoit la suppression progressive de la C3S en instaurant, pour la contribution due au titre de 2015, un abattement sur l'assiette de la C3S d'un montant de 3.250.000 euros.
Absence de revalorisation des retraites de base
Il est prévu une absence de revalorisation des retraites de base pour une année, à titre exceptionnel, mais ne sont pas concernées les pensions inférieures à 1.205 euros.
Alice Fages
Directeur des affaires sociales du Conseil supérieur
