L'objectif des assises de la fiscalité qui se sont tenues en février 2014 était de dégager un consensus auprès des représentants des entreprises et des représentants de l'Etat sur les mesures fiscales à adopter pour relancer la compétitivité des entreprises. Parmi les dispositions retenues figurait la suppression de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). La loi de fiancement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 met en oeuvre la suppression progressive de cette contribution.
Instaurée en 1970, la C3S est un prélèvement assis sur le Chiffre d'Affaires (CA) des sociétés et groupements assimilés. Sont toutefois exclues du dispositif les entreprises dont le CA annuel hors taxes déclaré à l'administration fiscale est inférieur à 760 000 euros. Le taux global (C3S et sa contribution additionnelle) est fixé à 0,16 % du CA. Les entreprises de certains secteurs à faible marge bénéficient d'un plafonnement de la C3S et de la contribution additionnelle à hauteur de 3,08 % de leur marge brute.
La C3S est recouvrée par la caisse national du Régime Social de Indépendants (RSI) et son montant est affecté au régime des non-salariés. Les trois secteurs les plus contributifs sont le commerce, l'industrie et les activités financières. Son rendement est en constante progression, s'élevant à 5,6 milliards d'euros en 2013.
Lors des assises de la fiscalité, il a été constaté que le montant des impôts grevant les facteurs de production s'élève en France à 64 milliards d'euros. Il représente 3,2 % du PIB alors que la moyenne communautaire s'établit à 1,5 % du PIB. La multitude et le poids des impôts de production sont clairement des éléments négatifs dans l'attractivité de la France vis-à-vis des entreprises étrangères. La France se distingue par un grand nombre d'assiettes (le CA, la valeur ajoutée, la masse salariale, le foncier et les bénéfices) en comparaison de ses partenaires (le foncier et les bénéfices). Or une assiette sur la base du CA est très préjudiciable car elle n'est pas représentative de la capacité contributive des entreprises qui est mieux reflétée par les bénéfices. Une imposition intervenant en amont dans les soldes intermédiaires de gestion affecte l'investissement et les performances à l'exportation. Enfin, l'imposition en fonction du CA n'est pas neutre dans l'organisation de la production car elle conduit à une imposition en cascade des clients et des fournisseurs.
Pour faire suite à la demande des participants aux assises de la fiscalité, la suppression progressive de la C3S est mise en oeuvre sous la forme d'un abattement d'assiette de 3 250 000 euros de CA pour la contribution due à compter de 2015. Cela permet ainsi, en 2015, d'alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros de CA et d'exonérer totalement les redevables dont les CA sont inférieurs à 3 250 000 euros (ce qui correspond aux très petites entreprises et à près de 45 % des petites entreprises). La C3S devrait être définitivement supprimée pour tous les redevables à l'horizon 2017.
La C3S est affectée au RSI. Pour autant, sa suppression annoncée ne remet pas en cause les régimes ainsi financés. Le régime général assurera leur équilibre. Cette réforme fait néanmoins craindre au conseil d'administration du RSI sa mise sous tutelle par les organismes du régime général. Comme dans un jeu de billard, une réforme peut en entraîner une autre.
Michel Cornu, Consultant en droit fiscal
