Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par l'Etat, l'action en indemnisation est soumise à la prescription quinquennale.

Un bateau a heurté et endommagé le mur de l'écluse d'une usine, exploitée par une société en exécution d'une concession consentie par l'Etat. Le concessionnaire a assigné la société ayant affrété le bateau en indemnisation. Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 25 mai 2023, a déclaré l'action en indemnisation du concessionnaire irrecevable. La Cour de cassation, par un arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.193), rejette le pourvoi. Tout d'abord, en application du cahier des (...)