Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités de retard exigées par une personne publique soit mise à sa charge.

Un office public de l'habitant (OPH) a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques par un marché à bons de commande composé de deux lots. L'exécution de ce marché a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel en raison des retards affectant la remise de certains diagnostics relatifs à l'amiante. Par la suite, l'OPH a résilié le marché du premier lot aux torts exclusifs du titulaire en raison de retards dans la remise de diagnostics de performance énergétique. Le tribunal administratif de Dijon, par un jugement du (...)