Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qui ne cesse pas ces pratiques, et partant, y participe également, peut être condamnée, in solidum avec ces dernières, à une amende civile.

A la suite d'une enquête menée, par la direction départementale de la concurrence sur les relations entre franchiseurs et franchisés, notamment dans le réseau de pizzerias, le ministre de l'Economie a assigné plusieurs sociétés. en violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, relatif au déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La cour d'appel de Paris a condamné la (...)