Transmission de QPC : indemnité d’éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail

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L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le bailleur, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : l'article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme au droit de propriété (articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - DDHC), à la liberté contractuelle garantie et à la liberté d'entreprendre (article 4 DDHC), au principe d'égalité (article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et articles 1 et 6 DDHC) et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution ? Dans un arrêt du 10 (...)

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