Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

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Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue.

M. et Mme X. ont conclu un contrat de vente le 11 octobre 2012 afin d’acquérir et d’installer une centrale photovoltaïque. Le couple a ensuite demandé la résolution du contrat ainsi que la reprise du matériel vendu. La cour d’appel de Bordeaux, le 13 juin 2017, a prononcé la nullité du contrat de vente selon les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, applicables en l’espèce. Les juges du fonds ont alors ordonné au titre de l’annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque sans prescrire la restitution du prix de vente. M. et Mme X. se pourvoient en cassation au titre du principe selon (...)

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