Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente

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Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la société D. La réception de ces travaux est intervenue le 29 décembre 1994. En 1998, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre sur le pignon droit à la société C. Suivant un acte authentique du 13 avril 1999, les propriétaires ont vendu le pavillon. En 2003, des fissurations sont apparues. Après expertise, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, les sociétés D. et C. et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel de Paris a déclaré non prescrite l'action des acquéreurs et dit qu'il (...)

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