Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise

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Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. L’acheteur a poursuivi le transporteur pour se voir restituer son bien. Dans un jugement du 6 juillet 2009, le tribunal d’instance de Riom a ordonné au transporteur de livrer ce meuble. Le juge a refusé au transporteur d’exercer son droit de rétention, faute de preuve sur l’existence de sa présumée créance. Rappelant que, selon l’article L. 133-7 du code de commerce, les créances de transport couvertes par le privilège sont principalement les prix de transport et les frais annexes liés à cette prestation et non pas le prix de la marchandise, le tribunal précise que le montant des sommes recouvrables (...)

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