Sanction du défaut de paiement du prix de vente

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. La cession est devenue effective le 28 décembre 1998. En mars 2004, les consorts X. ont mis en demeure les époux Y. d’avoir à en payer le prix et les ont assignés en résolution de la cession. La cour d’appel de Montpellier a accueilli leur demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 juin 2009. Ayant relevé que le paiement du prix des actions devait intervenir dans un délai de cinq années, et constaté qu’il n’était toujours pas intervenu en mars 2004, la cour d’appel qui était saisie d’une demande de résolution de la cession et non d’une demande d’exécution forcée, a ainsi fait (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne