Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents

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Mme X. a acquis de Mme Y. un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Mme X. a engagé une action estimatoire contre la venderesse, fondée sur la garantie des vices cachés. Celle-ci lui a opposé le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente. La cour d'appel de Montpellier a limité le montant de la somme allouée à Mme X. à sa quote-part de copropriétaire dans le traitement de la charpente partie commune. Les juges ont retenu que la venderesse connaissait la présence de capricornes et de vrillettes dans la charpente lors de la signature de l'acte de vente mais qu'en ce qui concernait le plancher bas, elle n'avait été révélée qu'en raison de (...)

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