L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant  n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.

La société A. a résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société B. Cette dernière assigne la société A. en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La cour d'appel a estimé que la société B. n'a pas commis de faute grave de nature à justifier la rupture du contrat d'agent commercial et retient que l'octroi par la société  d'un préavis à son agent démontre que celle-ci ne considérait pas l'attitude de la société B. comme suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du lien contractuel. La Cour de cassation en décide autrement et casse l'arrêt de la (...)