Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.

La société O. a confié à la société L. l'acheminement de pièces et matériel d'une commune jusqu'en Belgique, qui s'est substituée à la société T. qui a pris en charge la marchandise.Suite au vol du semi remorque contenant la marchandise, la société O. a assigné les sociétés L. et T. ainsi que leurs assureurs respectifs en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 20 mars 2012, a condamné les sociétés L. et T. in solidum à indemniser partiellement la société O., sur la base du plafonnement prévu par la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) de 1956, au motif (...)