Refus d'appliquer le régime de la déclaration et manquement aux obligations contractuelles concernant le contrôle des structures.

Une société anonyme a donné solidairement à bail un corps de ferme et des terres à un couple. Un associé de la société devenu seul propriétaire des biens loués après réunion de toutes les parts de la SA entre ses mains, décide de délivrer congé au couple aux fins d'exploitation de la ferme par son fils. Les locataires ont contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur propre fils. Le 29 février 2012, la cour d'appel d'Orléans a annulé le congé délivré par le propriétaire. Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation, soutenant que son fils pouvait se prévaloir du régime de la déclaration puisque la SA avait détenu les terres (...)