L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.

A l'occasion d'une procédure l'opposant à l'administration, M. X. a confié la défense de ses intérêts à M. Z., avocat.Contestant le montant des honoraires, M. X. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées. Dans un arrêt du 3 mai 2012, le premier président d'une cour d'appel de Nouméa a infirmé l'ordonnance rendue par le bâtonnier le 3 février 2012 et a condamné l'avocat à restituer la somme de 300.000 francs pacifiques à M. X. L'ordonnance a retenu que l'avocat s'est engagé formellement à réaliser une étude approfondie de la situation de M. X., laquelle devait se matérialiser par un écrit et se traduire par un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne