Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié.
Après lui avoir déclaré recevable le traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a notifié l'état détaillé des dettes au débiteur, lequel a contesté sept jours plus tard la créance d'une banque.La commission de surendettement a saisi un juge des contentieux de la protection de cette contestation. Le tribunal judiciaire de Tours a déclaré recevable la demande formée par le débiteur en vérification de la créance de la banque au titre de l'acte de (...)
