Surendettement : pas de contestation additionnelle hors délai

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles qu'il a contestées dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers lui a été notifié.

Après lui avoir déclaré recevable le traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a notifié l'état détaillé des dettes au débiteur, lequel a contesté sept jours plus tard la créance d'une banque.La commission de surendettement a saisi un juge des contentieux de la protection de cette contestation. Le tribunal judiciaire de Tours a déclaré recevable la demande formée par le débiteur en vérification de la créance de la banque au titre de l'acte de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne