La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal.

Une banque a fait délivrer à deux emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d'un prêt garanti par hypothèque conventionnelle. La banque a assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. Invoquant une inexactitude du taux effectif global (TEG), les emprunteurs ont demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Ils ont, par ailleurs, saisi la commission de surendettement. Le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement a fixé la créance de la banque à la (...)