La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.

A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Le vendeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Invoquant des irrégularités dans le bon de commande, des manœuvres dolosives ayant vicié leur consentement, ainsi que divers désordres, les acquéreurs ont assignés le liquidateur ainsi que la banque en annulation des contrats. Cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce. Cette exception a été accueillie par la cour d’appel de Toulouse.Elle a considéré que la mention des articles L. 121-23 à L. 121-26 (...)