Condamnation de Veolia suite à une réduction du débit d’eau pour factures impayées

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Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.

La société Veolia, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), a réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de son fils pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros.Le fournisseur d'eau a procédé à cette réduction du débit en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau. Il arguait que "seule l'interruption de la fourniture d'eau était interdite et non la réduction de son débit". Selon lui, la lentille installée sur la canalisation permettait "un débit de l'ordre de 15 litres par heure, ne contrevenant pas à la notion de logement décent puisque maintenant un (...)

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