CJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments

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La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant deux laboratoires au sujet d’une action par laquelle l'un d'eux entend faire interdire par voie judiciaire à l'autre la diffusion sur son site Internet d’informations relatives à trois médicaments soumis à prescription médicale qu’il fabrique, au motif que cette diffusion constitue de la publicité auprès du public interdite par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004.Dans un arrêt du 5 mai 2111, la Cour de justice de l'Union (...)

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