L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 en matière de droits voisins.

Le cadre législatif introduit par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 (transposant la directive 2019/790 17 avril 2019) redéfinit, en faveur des acteurs de la presse, le partage de la valeur entre ces acteurs et répond aux profondes mutations que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années, en particulier l’accroissement des audiences numériques, corollaire à la diminution de la diffusion "papier", et la captation d’une part significative de la valeur publicitaire par les grandes plateformes numériques. Après avoir, le 9 avril 2020, prononcé des mesures d’urgence à Google sous forme (...)