CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam

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La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.

En 2001, la Commission européenne a autorisé une première fois, sous conditions, une aide à la restructuration en faveur d’une société de messagerie et de transport, détenue en totalité par la SNCF. Une aide nouvelle et incompatible ayant été accordée, la Commission a adopté en 2004 une seconde décision, imposant la récupération par l’Etat français de l’aide déclarée incompatible et confirmant la compatibilité avec le marché intérieur de la décision approuvée en 2001. La décision de la Commission de 2004 a proposé à la France deux options, cette dernière ayant choisi la vente des actifs en bloc (...)

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