Dans une décision en date du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que l’interdiction faite par une société de dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits de certaines marques sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. En l’espèce, le Conseil de la concurrence a retenu que la société de dermo-cosmétique avait limité de manière excessive la liberté commerciale de ses distributeurs au détriment des consommateurs. En effet, la prohibition de la vente en ligne de produits équivaut à une interdiction de vente active et passive. Elle n’est exemptable ni collectivement au regard du règlement européen de 1999, ni individuellement au titre des dispositions du droit national et communautaire. Le Conseil de la concurrence, qui s’était autosaisi en (...)
