Le 14 mai 2009, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 2009. Elle a autorisé Orange à réserver sa chaîne Orange Sports à ses seuls abonnés. Free et SFR avait attaqué Orange estimant que cette pratique était contraire au droit de la consommation, car France Télécom se livrait d’après eux à de la "vente subordonnée". La cour d’appel a estimé que la stratégie d’Orange ne constitue pas une "pratique commerciale déloyale". Elle a retenu que "dans le cadre de la concurrence qu’ils se livrent, tous les fournisseurs d’accès à Internet s’efforcent d’enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives, par la mise en place de services innovants ou l’acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels, (...)
