La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de constater qu’en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d’autres Etats membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d’autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE. Dans ses conclusions présentées le 8 septembre 2009, l'avocat général près la CJCE rappelle tout d'abord que la réglementation nationale des auxiliaires technologiques faisant partie de la législation alimentaire, doit satisfaire aux exigences découlant du règlement (CE) (...)
