Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante

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Dans une décision du 26 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné une entente entre deux leaders français et européens du marché des tables d'opération destinées à équiper les blocs opératoires. Un groupe suédois a pris le contrôle du leader européen du secteur, la société M., et celui du leader français, la société A. Cette opération n'a été autorisée qu'à la condition que l'activité tables d'opération de la société A. soit cédée dans le délai d'un an à un acquéreur indépendant agréé par le ministre, délai pendant lequel le groupe suédois était donc tenu de maintenir l'autonomie commerciale et l'indépendance de l'activité tables d'opération de la société A. Le groupe suédois s'était engagé, d'une part, à ce que "l'activité tables d'opération de la société (...)

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