La Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, estimant que la réglementation française était contraire à l’article 28 CE en matière de denrées alimentaires et d'auxiliaires technologiques (AT), substances qui interviennent dans le processus d’élaboration ou de fabrication d’une denrée alimentaire et dont le but est d’obtenir un certain effet technique durant ce processus. La Commission n’étant pas satisfaite de la réponse apportée par la France, elle a introduit un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a soulevé trois griefs à l’encontre de la réglementation française : l’absence de justification tirée de l’objectif de protection de la santé publique pour les entraves à la libre circulation des marchandises créées par les (...)
