La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que la garantie implicite illimitée accordée par l'Etat à La Poste était assimilée à une aide d'Etat illicite.

En 2010, la Commission européenne avait constaté l’existence d’une garantie illimitée de l’Etat français en faveur de La Poste du fait de certaines particularités liées à son statut d’établissement public et concluait que la garantie illimitée octroyée par la France à La Poste constituait une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur. La France a introduit un recours en annulation, rejeté par le Tribunal de l'Union européenne en 2012 car une telle garantie illimitée constituait un avantage au profit de La Poste. La France a formé un pourvoi devant la Cour de justice. Le 3 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union (...)