Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale

Comptabilité publique
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Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.  

Par un jugement du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca) a reconnu le comptable d'une commune débiteur envers cette dernière d'une somme de 51.485,29 € pour avoir irrégulièrement payé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des primes de rendement et indemnités d'exercice des missions de préfecture ainsi que des primes de fin d'année à cinq collaborateurs de cabinet du maire.Pour motiver la mise en débet du comptable, (...)

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